Pour bon nombre de Français soumis à l’impôt, le fonctionnement des finances publiques reste bien mystérieux. Depuis la mise en place du prélèvement à la source, les contribuables ont en effet pu constater des mouvements sur leur compte en banque effectués par la DRFIP. Ce sont aussi bien des crédits que des débits. Beaucoup d’entre nous se doutent que ces transactions sont liées à l’imposition et à la taxation automatique des revenus. Cependant, certaines opérations sont effectuées en provenance de régions différentes de celles où nous habitons. De plus, il n’est pas évident de deviner à quoi elles correspondent, un acompte ou un remboursement par exemple. L’Administration Fiscale a des règles de fonctionnement bien établies qu’il convient de comprendre pour être en mesure d’effectuer des recours en cas de mouvements automatiques que l’on croirait d’infondés.

La fiscalité finance les besoins du Pays

La fiscalité est un ensemble de lois et de mesures légales. Elles décrivent les règles et les pratiques d’un pays pour percevoir des impôts. Ceux-ci permettent le financement des besoins de l’Etat. Cela va de la construction de routes, de ponts et d’écoles en passant par la paye des fonctionnaires ou bien encore l’achat de matériel militaire. Sans impôts l’Etat ne peut pas appliquer la politique de son gouvernement. En France on dénombre 4 types de fiscalités. La première est la fiscalité d’Etat. Elle comprend l’impôt sur le revenu qui est payé par environ 40% des foyers français. Ils sont même environ 10% à payer 70% du montant total. L’autre fiscalité d’Etat bien connue est celle des sociétés. C’est un prélèvement sur les bénéfices des entreprises réalisés en France. Leurs bénéfices à l’étranger ne sont pas taxés. Elles versent environ 30% de leurs bénéfices à l’administration fiscale. La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est réglée intégralement par les consommateurs. Les entreprises reversent à l’Etat le montant de TVA qui est inclut dans le prix des produits vendus au consommateur. Le montant de la TVA que l’entreprise a dû payer auprès de ses fournisseurs peut alors être récupéré par elle. La dernière fiscalité d’Etat est la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP).

Il existe également une fiscalité locale. Elle finance les communes, les départements et les régions grâce à la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle. Les prélèvements sociaux, cotisations sociales et les impôts et taxes affectées (CSG/CRDS), forment le troisième type de fiscalité. Enfin, il existe un quatrième type de fiscalité c’est le bouclier fiscal. Depuis le premier janvier 2007 il limite le prélèvement global des ménages. Il concerne ceux qui sont les plus aisés et fixe à 50% des revenus le maximum imposable. Depuis 1988 ce plafond était fixé à 70%.

Une nouvelle institution régionalisée

Avant la modification de la façon de payer l’impôt tous les salariés devaient effectuer leur versement auprès de la même administration fiscale. Depuis l’avènement du prélèvement à la source le paiement et le remboursement des sommes s’effectue de façon automatique sur votre compte. Ces transactions ne sont plus centralisées, elles sont opérées par la DRFIP, la Direction Régionale des Finances Publiques. Elle-même dépend de la Direction Générale des Finances Publiques, la DGFIP. La DRFIP prend en charge aussi bien l’impôt sur le revenu que la taxe foncière, la taxe d’habitation ou bien encore les amendes impayées. Il n’est pas rare que vous receviez de votre banque des avis de virement ou de réception de remboursement de la part d’une Direction Régionale des Finances Publiques extérieure à votre région d’imposition. Rassurez-vous, même si cette administration est peu communicante, elle fait rarement des erreurs et peut être contactée en cas de litige. Il est vrai qu’il arrive assez fréquemment que la DRFIP procède à des prélèvements ou à des versements sans vous en avertir.

Plusieurs champs de compétence

Les directions régionales des finances publiques n’existent pas dans toutes les régions de France (14 DRFIP/18 régions). Vous pouvez y être rattaché géographiquement ou en fonction de votre taux d’imposition. Il faut savoir que les DRFIP assurent le recouvrement de plusieurs impôts et taxes. Le plus important est bien sûr l’impôt sur le revenu. Vous dépendez d’une DRFIP en fonction de votre lieu de résidence au premier janvier de l’année en cours. C’est elle qui est votre interlocuteur pour toute question concernant les revenus de votre foyer fiscal, notamment si vous souhaitez moduler votre taux d’imposition. Pour les Français non-résidents la DRFIP compétente est celle de Noisy-le-Grand. Cette administration collecte également les taxes d’habitation et taxes foncières. Il est à noter que les centres de gestion sont délocalisés. Pour les biens mobiliers, comme les terrains, les appartements, les maisons et les immeubles, les taxes locales sont prélevées par le centre fiscal du lieu où se trouve le bien. Si vous êtes l’heureuse ou l’heureux propriétaire de plusieurs biens immobiliers dans plusieurs régions vous aurez donc affaire à plusieurs DRFIP différentes.

L’administration régionale des finances publiques se charge de collecter les amendes et les impayés. Suivant la nature de l’amende celle-ci est gérée par un centre particulier. Les amendes liées aux infractions du code de la route, entre autres, sont par exemple du ressort de la DRFIP de Nantes. C’est la même administration locale qui est chargée de la récupération des impayés. On pensera par exemple au paiement des frais de cantine scolaire ou à ceux d’hospitalisation. Enfin, les DRFIP sont chargées de prélever les droits de succession. C’est la DRFIP dont dépend le défunt qui a pour mission aussi bien de recouvrer les droits de succession que de percevoir les impôts dus par le disparu.

La justification des prélèvements et des virements de la DRFIP

Bien sûr, la raison d’être de l’administration fiscale c’est la perception de l’impôt et des taxes. Il existe cependant des cas où elle effectuera des versements à votre crédit. La DRFIP prélève directement l’argent que vous lui devez sur votre compte en banque. C’est notamment le cas si vous devez payer votre taxe foncière où votre taxe d’habitation. Ce prélèvement a généralement lieu en fin d’année. Suivant votre déclaration d’impôts vous pouvez avoir à vous acquitter d’une certaine somme ou à rembourser l’avance de 60% du crédit d’impôt que vous aurez versé au 15 janvier. Dans ce cas le prélèvement a lieu fin août/début septembre. En fonction des revenus que vous percevez un prélèvement sur votre compte est lié à l’impôt à la source. Ce n’est pas forcément le cas pour les loyers ou les pensions par exemple. Dans ce cas l’administration fiscale effectue le prélèvement d’un acompte mensuel. Cela concerne notamment les auto-entrepreneurs, les revenus professionnels et les revenus fonciers. Il a lieu le 15 de chaque mois. La DRFIP gère la perception des amendes impayées et les avis à tiers détenteur. Si vous en êtes redevable elle opérera un prélèvement direct sur votre compte bancaire.

Il existe de nombreux cas de figure où la DRFIP procède à des virements directement sur votre compte en banque. On est d’ailleurs toujours agréablement surpris lorsque le fisc nous doit de l’argent. Cependant, vous ne serez pas prévenu à l’avance et l’origine de ce virement peut ne pas être évident. Pendant l’été, vous pouvez vous voir verser les réductions et les crédits d’impôts. Ce sont ceux acquis l’année précédente. Si en plus vous avez le droit un remboursement après avoir défalqué l’avance du 15 janvier vous obtiendrez un second remboursement entre juillet et août. Si vous avez opté pour la mensualisation de la taxe foncière ou de la taxe d’habitation il se peut que vous ayez trop payé. Le trop-perçu par la DRFIP vous sera remboursé en fin d’année. Depuis le début de l’année 2020 l’impôt réel et l’impôt payé l’année précédente sont comparés. Il est donc possible de connaître avec précision l’impôt réel pour 2019. Si le prélèvement à la source a été mal calculé en votre faveur vous obtiendrez un remboursement de la différence. C’est exactement la même procédure en cas d’acceptation d’une correction des déclarations pour les années écoulées. Depuis 2019 le fisc verse une avance sur les réductions et crédits d’impôts. Elle est basée sur votre dernière déclaration et elle peut être créditée à votre compte bancaire vers le 15 janvier.

Si vous avez toujours des doutes il est facile de vous renseigner

Le meilleur moyen pour lever tout doute concernant les prélèvements et les versements effectués par la DRFIP est de se connecter à son portail internet. Sur votre espace impots.gouv vous pouvez désormais obtenir, à la rubrique paiement accessible depuis l’onglet du même nom, un historique de ces transactions. Depuis le site impots.gouv.fr vous pouvez utiliser votre messagerie sécurisée dans votre espace personnel pour demander des éclaircissements. Vous obtiendrez les coordonnées de l’interlocuteur qui traite votre dossier. Les 14 DRFIP disposent toutes d’un centre d’appel et d’assistance qui répond à vos questions. Ces administrations ne sont pas à l’abri d’erreurs mais elles sont rares. Dans tous les cas, ne vous inquiétez pas si le nom de la région de la DRFIP qui a effectué une transaction sur votre compte bancaire n’est pas celle de votre lieu de résidence. C’est le nouveau modèle de fonctionnement de l’administration fiscale qui a été réorganisé dans ce sens.