La Loi Pinel s’adresse à tout contribuable résidant en France qui acquiert un logement neuf ou en futur état d’achèvement, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Il s’agit d’une nouvelle disposition permettant la défiscalisation immobilière. La réduction de l’impôt sur le revenu peut s’élever jusqu’à 21% du montant de l’investissement initial. Le dispositif Pinel peut générer jusqu’à 6 000 € de réduction d’impôts par an.
La loi Pinel et l’immobilier
La loi Pinel est un dispositif fiscal destiné à venir en aide aux particuliers qui désirent investir dans un logement neuf et bénéficier d’une réduction d’impôts sur le revenu. La loi Pinel prend la suite du dispositif Duflot qui visait à stimuler la construction de logements. Le nouveau dispositif Pinel encourage la construction d’appartements neufs, de maisons neuves dans les zones touchées par une offre immobilière insuffisante. La réduction d’impôts est étalée sur six, neuf ou douze ans pour l’immobilier qu’il soit neuf ou ancien en défiscalisation.
La loi Pinel et la réduction d’impôts
La réduction d’impôts liée à la loi Pinel s’élève à 21% en métropole et à 32% en outre-mer. Ce dispositif est accessible aux contribuables français. Il permet à ces derniers de réduire le montant de leur impôt de 21% dans la limite d’un investissement de 300 000 €.
Les investisseurs peuvent acquérir deux logements, neufs ou en VEFA (vente en état futur d’achèvement) par an au titre de la loi Pinel. La réduction d’impôts à laquelle le contribuable peut prétendre varie selon le prix du bien, le montant des frais et la durée de l’investissement.
Les conditions liées au dispositif Pinel
Les logements immobiliers neufs doivent respecter certains critères pour bénéficier de la loi Pinel, notamment ceux en relation avec les performances techniques et celles thermiques.
En fonction de la localisation géographique du logement, un plafond par mètre carré de surface habitable est déterminé. Il s’élève à 5 500 € pour les zones concernées par la loi Pinel. Les locataires éligibles à la loi Pinel sont eux aussi soumis à un plafond de ressources. Le logement loué doit être à usage d’habitation principale pour une durée minimum de neuf ans.
La loi Pinel et la défiscalisation
Les investisseurs qui souhaitent loger leurs enfants ou leurs parents dans un bien immobilier acheté pour bénéficier d’une défiscalisation doivent respecter les conditions suivantes : le locataire, parent ou enfant, ne doit pas être rattaché au foyer fiscal, les autres conditions du dispositif Pinel doivent être respectées.
La loi Pinel a opéré des changements sur la durée d’investissements par rapport à la loi Duflot qui prévoit une durée de 9 ans. La durée d’investissement pour la loi Pinel peut être de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Un exemple : un contribuable acquiert un bien immobilier soumis au régime Pinel. Il est tout à fait libre de choisir la durée de défiscalisation dans la mesure où il respecte une période minimale de six ans. Pour cette période la réduction de l’impôt s’élève à 12%. S’il opte pour une période de 9 ans, la réduction de l’impôt est de 18 %. Pour une période de 12 ans, la réduction de l’impôt est de 21%.
L’application de la loi Pinel dans le cadre d’un logement ancien
La loi Pinel ne s’applique pas uniquement à l’achat d’un logement neuf, elle est également valable pour l’ancien. Le principe applicable à un logement ancien est similaire à celui en vigueur pour le neuf à une exception près : le bien immobilier doit être réhabilité.
Il existe différents critères de non décence : la réhabilitation doit permettre au logement ancien de s’aligner sur les performances techniques des logements neufs. Les performances énergétiques doivent répondre à des normes spécifiques et à des labels énergétiques bien déterminés. L’application de la loi Pinel au regard d’un logement ancien est relativement complexe à effectuer dans la pratique.
Il existe différentes possibilités d’exploiter la loi Pinel. À vous de choisir celle qui vous correspond le plus.