Plafonnement des niches fiscales

Depuis 2009, il n’est plus possible de défiscaliser sans limite. Le ministère des Finances a réduit progressivement les avantages fiscaux autorisés aux particuliers. Dans un premier temps, le montant du crédit ou de la réduction d’impôt lié aux placements ou aux dépenses a été revu à la baisse. Ensuite le concept de plafonnement des niches fiscales est apparu. Cette expression décrit que le montant accumulé des avantages fiscaux consentis à un foyer sur un an, ne peut pas pourvoir une réduction d’impôt supérieure à un certain montant. Il est présentement de 10 000 euros.

Le fondement du plafonnement des niches fiscales

Le plafonnement des niches fiscales est un mécanisme fiscal qui permet de délimiter le montant maximal des diminutions et autres crédits d’impôt dont le contribuable est le bénéficiaire. Il consiste à limiter le montant des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier chaque année pour le calcul de l’impôt sur le revenu. Les avantages fiscaux concernés peuvent prendre la forme d’une déduction de votre revenu imposable, d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt. Le plafonnement global peut être appliqué aux contribuables, personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu. Le plafonnement des niches fiscales n’est pas relié à l’individu mais au foyer fiscal.

Les différents types de niches fiscales

Il y a les niches dites “horizontales” ou “passives” dans la mesure où ce sont des droits, comme par exemple la prime pour l’emploi, et les niches “verticales” ou “actives” qui nécessitent un investissement de la part du contribuable. · Les niches fiscales verticales ou niches “actives”. Ce sont des niches que le contribuable adopte pour bénéficier d’une démarche d’investisseur. Il doit évaluer le marché, décider d’investir et de profiter du dispositif fiscal dérogatoire de la dépense fiscale qui correspond. Pour cela, il faut créer un montage juridique spécifique permettant d’effectuer l’opération envisagée. La niche fiscale représente alors la compensation assurée par l’État du risque pris par le contribuable dans son investissement. Le type même de niches verticales concerne par exemple, en France, les niches d’investissement industriel ou encore l’investissement locatif dans l’immobilier.

Dans l’immobilier neuf, les dispositifs essentiels de défiscalisation en vigueur sont : ‐ Le dispositif Pinel/Duflot concernant l’investissement locatif dans l’immobilier neuf, en métropole. ‐ Le dispositif Censi Bouvard qui concerne les habitations meublées louées par un propriétaire non professionnel. ‐ Deux autres procédés permettent un investissement locatif dans les secteurs préservés (monuments historiques) depuis la loi Malraux de 1962. · Les niches horizontales ou niches “passives”. Elles ne requièrent pas du bénéficiaire une démarche propre visant à bénéficier de la dépense fiscale voulue. Au contraire, la niche horizontale satisfait toutes les personnes dont la condition ouvre droit à ce dispositif (en France : la prime pour l’emploi). Généralement, ces niches horizontales correspondent à une “fiscalisation” des dépenses budgétaires, c’est‐à‐dire qu’elles s’apparentent à de véritables dépenses du budget, sans pour autant se traduire en comptabilité publique par un accroissement mécanique des dépenses donc du déficit, puisqu’il s’agit simplement d’une minoration d’impôt et non de l’émission d’une dépense budgétaire supplémentaire (subvention).

Le plafonnement global des niches fiscales à 10 000 € est moins limitatif qu’il n’apparaît. Il y a de nombreuses solutions pour maximiser ses exonérations et surpasser considérablement ce montant. Pour être sûr de la faisabilité des démarches, l’assistance par un spécialiste du patrimoine est recommandée.